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Résidents fiscaux français ne cotisant pas à la Sécurité Sociale : les CSG/CRDS sur les plus-values immobilières remboursables
Le Conseil d’Etat vient de rendre son verdict, les prélèvements sociaux appliqués à une plus-value immobilière ne doivent pas être imposés à un résident fiscal en France qui ne cotise pas au régime de (...)
