Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.
FranceTransactions.com
Bâtiment prev
Annonce
📢 Livret épargne à 5% + jusqu’à 280€ offerts pour votre compte Monabanq
La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé
Un propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.
Le sous-sol aussi est susceptible d’intrusion
Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d’intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online