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Articles sur le thème
Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.
Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé
Un propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.
Le sous-sol aussi est susceptible d’intrusion
Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d’intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.