Biens immeubles
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Dans la terminologie fiscale, les biens immeubles, ne pouvant pas être déplacés désignent, par définition, les terrains, bâtiments, accessoires d’immeubles fixés de façon permanente.
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Donation d’un bien immobilier
La donation d’un bien immobilier ou de droits immobiliers est réglementée. Un acte authentique est obligatoire. Le notaire établit un acte de donation et prend en charge la déclaration (publication foncière) ainsi que le calcul des droits et abattements applicables.