Conseil d’Etat
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Première condamnation après la mise en place du RGPD, instauré le 25 mai 2018 en France. Google se voit infliger une amende de 50 millions d’euros par la CNIL. Google peut faire appel de cette condamnation devant le Conseil d’État. En cause, le manque d’information sur l’exploitation des données personnelles collectées.
Fiscalité : une nouvelle taxe à 66,66 % ?
Le conseil d’Etat s’apprête à recommander que la nouvelle version de la taxe à 75 % ne dépasse pas les 66,66 %. Détails...