
Construction / Garantie décennale : La garantie peut dépasser les dix ans !
Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de cassation.
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Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de cassation.
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