Loi COSSE

Dispositif fiscal lancé en 2017 permettant d’obtenir un abattement sur les revenus fonciers, sous contraintes d’un engagement de louer sous un plafond de loyer fixé par convention, durant une durée de 6 à 9 ans, à des locataires ne dépassant pas un plafond de ressources financières fixé.

Loi Denormandie 2019 : dispositif d'incitation fiscale dans l'immobilier ancien
7 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de bénéficier de l’incitation fiscale Pinel, pour un bien immobilier ancien, rénové et mis en location. En plus des conditions d’application du dispositif Pinel, s’appliquent des conditions sur le montant des travaux à effectuer (25% du prix d’acquisition du bien), et sur la localisation du bien (222 villes bénéficiant du plan de re-dynamisation de l’État).