Lois

Expulsion sous 48 heures de squatteurs pour les résidences secondaires : la loi est votée
17 septembre 2020
Les députés ont adopté mercredi en commission à l’unanimité une mesure qui simplifiera l’expulsion de squatteurs, après qu’un propriétaire a vu sa résidence secondaire occupée par une famille sans son accord sur la Côte d’Azur.
Réglementation environnementale des bâtiments : les constructeurs satisfaits de la prudence du gouvernement
17 juillet 2019
Les constructeurs de maisons ont exprimé mercredi leur satisfaction après que le gouvernement a dit vouloir prendre (le) temps sur une future réglementation environnementale des bâtiments neufs, prévue pour l’an prochain mais jugée complexe par le secteur.
Le gouvernement prend une ordonnance pour faciliter la vente de HLM aux particuliers
7 mai 2019
Le gouvernement a pris mardi une ordonnance destinée à faciliter la vente de logements sociaux aux particuliers en permettant de repousser dans le temps leurs nouvelles obligations financières de copropriétaires.
Assurance-vie : la portabilité totale des contrats, une mauvaise solution selon la Banque de France
8 mars 2019
Le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau s’est dit vendredi opposé à la transférabilité totale des contrats d’assurance-vie, c’est-à-dire au fait de permettre à un assuré de changer de gestionnaire sans perdre les avantages fiscaux acquis.
Création d'un livret épargne vert pour lutter contre l'accaparement des terres agricoles par les investisseurs étrangers
5 décembre 2018
C’est un réel drame qui se déroule dans nos campagnes. Pour lutter contre la pression foncière et l’accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers, et préparer l’arrivée des nouvelles générations d’agriculteurs, un rapport parlementaire présenté mardi propose la création d’un livret d’épargne verte afin de résister aux capitalisme spéculatif.
Ventes sur plan : retards fréquents, selon l'association Que Choisir
15 novembre 2018
Les achats de logements sur plan devraient faire l’objet d’un bond des litiges cette année et sont frappés par des retards dans près d’un tiers des cas, a estimé jeudi l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, demandant à durcir la réglementation du secteur.
Le nouveau chef de file des notaires vise le numérique et l'international
25 octobre 2018
Développer le numérique et l’international, ce sont les priorités de Jean-François Humbert, désigné cette semaine chef de file des 13.031 notaires de France, une profession bouleversée par la loi Macron de 2015.
Projet de loi Logement : les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner
8 février 2018
Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire et non à fusionner en deçà d’une taille minimale, dans le cadre de la rationalisation du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d’un consensus trouvé au Sénat.
Assurance-emprunteur : l'UFC réclame une véritable concurrence du marché aux sénateurs
14 janvier 2014
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a exhorté mardi les sénateurs à garantir une réelle concurrence sur le marché de l’assurance-emprunteur, dénonçant en particulier l’importance excessive des marges au début du contrat.
Plans d'urbanisme : un amendement au Sénat torpille le transfert de compétences (promoteurs)
24 octobre 2013
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) estime mercredi qu’un amendement au texte sur le logement adopté en commission au Sénat, prive de réelle efficacité le transfert prévu des compétences en urbanisme aux intercommunalités.
Logement : la Garantie universelle recentrée par les députés
Les députés ont révisé le dispositif de la garantie universelle des loyers (GUL), contenu dans le projet de loi sur le logement, pour la recentrer et réduire son coût, lors d’un vote en commission, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.
Assurance-vie en déshérence : les assureurs favorables à la proposition de loi Eckert
La Fédération française des sociétés d’assurances a indiqué mardi à l’AFP soutenir la proposition de loi du député socialiste Christian Eckert relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence, débattue mercredi à l’Assemblée nationale.
Professions réglementées : inquiets pour leurs honoraires, les notaires protesteront le 17 septembre à Paris
Des notaires venus de toute la France se rassembleront le 17 septembre, place de la République à Paris, pour protester contre la réforme annoncée des professions réglementées dans le cadre du projet de loi sur la croissance, annonce jeudi le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Le régulateur boursier hausse le ton face aux arnaques visant les particuliers
Investir en ligne sur le marché des changes est très périlleux pour les particuliers lesquels sont 9 sur 10 à perdre de l’argent, révèle lundi le régulateur boursier français, qui lance une campagne de prévention.
Encadrement des loyers à Paris : au plus tôt, au premier trimestre 2015 (ministère)
L’encadrement des loyers sera mis en place dans la capitale au premier trimestre 2015 au plus tôt et non à la fin de l’année comme annoncé, le processus réglementaire étant encore loin d’être achevé, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Logement.
Les règles concurrentielles ne s'appliquent pas au notariat, selon la profession
Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a affirmé mercredi que les règles concurrentielles du secteur marchand ne pouvaient pas s’appliquer à sa profession, en réponse à l’Autorité de la concurrence qui a jugé nécessaire une plus grande concurrence.
Professions réglementées : les notaires parisiens interpellent Macron
La Chambre des notaires de Paris a décidé d’interpeller le ministre de l’Economie Emmanuel Macron via une campagne de communication qui fustige la réforme de la profession de notaire prévue par son projet de loi sur l’activité, en cours d’examen au parlement.
Marchés publics : les artisans veulent voir le tissu local favorisé
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s’émeut vendredi d’un projet d’ordonnance qui transpose des directives européennes sur les marchés publics, sans faciliter suffisamment leur accès aux petites entreprises, selon elle.
Travaux d'adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.