Praslicka
🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant.
L’arrêt de la Cour de Cassation, nommé PRASLICKA du 31 mars 1992, tout comme trois arrêts du 19 avril 2005 font jurisprudence : un contrat souscrit par un seul des deux époux, sous le régime de la communauté, non dénoué à la date de la dissolution de la communauté, est un bien commun.
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