Praslicka
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L’arrêt de la Cour de Cassation, nommé PRASLICKA du 31 mars 1992, tout comme trois arrêts du 19 avril 2005 font jurisprudence : un contrat souscrit par un seul des deux époux, sous le régime de la communauté, non dénoué à la date de la dissolution de la communauté, est un bien commun.
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