Praslicka

L’arrêt de la Cour de Cassation, nommé PRASLICKA du 31 mars 1992, tout comme trois arrêts du 19 avril 2005 font jurisprudence : un contrat souscrit par un seul des deux époux, sous le régime de la communauté, non dénoué à la date de la dissolution de la communauté, est un bien commun.
Finance : les incidences d'un divorce sur votre Epargne
31 janvier 2018
Lorsqu’on aime on partage tout ! une formule bien plus difficile à appliquer lors d’un divorce et pourtant hors contrat de mariage, les revenus devront être équitablement partagés. Qu’en est-il des produits d’épargne ?
Assurance-vie : Que devient votre contrat en cas de divorce ?
31 janvier 2018
Vous avez souscrit, en votre nom propre, un contrat d’assurance-vie ? Attention en cas de divorce, si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, ou sous un régime instaurant une communauté, il faudra partager équitablement le capital placé.