Voisinage et arbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindre !
Pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation.
voisinage
Annonce
📢 Livret épargne à 5% + jusqu’à 280€ offerts pour votre compte Monabanq
La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online