Abus de droit fiscal
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier.
Les services fiscaux peuvent requalifiés des montages financiers mis en place par les contribuables ayant pour finalité de réduire leur imposition. Ainsi, il peut s’agir de simulations (par exemple, effectuer une vente en lieu et place d’une donation), ou encore de fraude à la loi. Dans ce dernier cas, le contribuable détourne l’esprit de la loi à son avantage, afin de réduire sa fiscalité. Les exemples de mise en place de donations en cascades ou de démembrements temporaires qui ne le sont pas, etc. sont légion.
Définition d’un abus de droit fiscal : Article L 64 du guide des procédures fiscales
Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité.
Articles sur le thème
Fraude fiscale : seulement 0,36% des sommes détournées récupérées par le Fisc ?
La fraude fiscale la plus importante en France concerne la TVA. Pas moins de 15 milliards d’euros seraient ainsi détournés selon la Cour de Comptes. Le verrou de Bercy publie de son côté un bilan de seulement 55 millions d’euros récupérés. Le Fisc ne mettrait la main que sur 0,36% des sommes détournées ? Non, les services fiscaux sont plus bien efficaces. Ne confondons pas tout.
Fraude fiscale : le recouvrement sur les successions a grimpé de +75% en 2019
En 2019, les redressements fiscaux sur l’impôt sur le revenu ont augmenté de +10%, ce n’est rien face à ceux des successions : +75%. Les montages en démembrement de biens immobiliers, physiques ou financiers, sont dans le viseur du fisc.