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Construction immobilière : Un mauvais architecte doit rendre ses honoraires
L’architecte qui obtient un permis de construire annulé par la suite en justice est susceptible de devoir rendre ses honoraires, a jugé la Cour de cassation.
Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.
Construction immobilière : La clause d’intempéries n’est pas abusive
Pour l’acquéreur d’une maison à bâtir, la clause d’intempéries imposée par le constructeur n’est pas abusive, juge la Cour de cassation. La clause d’intempéries prévoit que le délai de construction pourra être prolongé sans pénalité.
Immobilier : Construire à quelques centimètres de la parcelle voisine, c’est aussi être mitoyen !
Construction immobilière : Lorsqu’il est interdit de construire en mitoyenneté, il est non seulement interdit de construire sur la limite de propriété ou contre la limite de la propriété mais également en léger retr
Construction : les maisons en lotissement peuvent être contestées pendant 30 ans.
La cour de cassation a validé les demandes de destructions de certaines propriétés ne respectant pas le cahier des charges d’un lotissement. Détails...