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Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, aucune contrepartie financière par leur bénéficiaire. Ces mutations procèdent d’une intention libérale, et résultent soit du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) soit d’une donation entre vifs.
Le marché de l’immobilier est en berne en 2023. Le volume de transactions devrait chuter de l’ordre de 20 %. Les droits de mutation (frais de notaire) devraient logiquement baisser de l’ordre de 6 % (...)
Fiscalité 2024 des PER : réduction d’impôt sur les versements, imposition du capital, quelles sont les règles fiscales portant sur le PER ?
L’âge moyen des héritiers serait de 52 ans en France, l’héritage moyen de 67.200 euros. Seulement 41% des Français anticipent le bon déroulement de leur dévolution successorale. L’impact n’est pas (...)