DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux)
🎁 Offre Assurance Vie Mon Petit Placement : 50 euros offerts !
Bénéficiez de cette offre exclusive via FranceTransactions.com, 50 euros offerts pour seulement 300 euros versés avec le code FT50, lors de votre première souscription de votre contrat d’assurance vie Mon Petit Placement effectuée entre le 1er juillet et le 31 juillet 2026. Voir condition sur la page dédiée à cette offre.
DMTO : Droits de Mutation à Titre Onéreux
DMTO : Droits de Mutation à Titre Onéreux
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s’acquitter tout acheteur au moment de la transaction.
Comment se calcule les droits de mutation ?
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l’acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l’investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d’achat sont reversés à l’Etat.
Les "faux" frais de notaires
Abusivement appelés frais de notaires, car prélevés par les notaires pour le compte de l’Etat, les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l’acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.
Les "vrais" frais de notaire
Les frais des notaires (les vrais, donc pas les DMTO) sont réglementés. Les frais de notaires ne représentent qu’entre 1.5% et 2.5% du montant de la transaction.
DMTO, bien immobilier neuf ?
Pour l’immobilier neuf, seule une taxe de publicité foncière de 0,715% est prélevée sur le prix de vente hors taxes. Ce taux réduit de DMTO est prévu à l’article 1594 F quinquies du CGI (Code général des impôts).
Immobilier dans l’ancien : frais de notaires, les faux et les vrais... :
Abusivement nommés "frais de notaire", les DMTO sont prélevés par les notaires pour un reversement auprès des collectivités locales (département, commune et État).
Détails des DMTO
| DMTO, taxe départementale | 4,50% |
| DMTO, taxe communale | 1,20% |
| DMTO, taxe pour l’Etat | 2,37% |
| TOTAL | 8,07% |
Les "vrais" frais de notaires
Les frais des notaires sont réglementés. Les frais de notaires ne représentent qu’entre 1.5% et 2.5% du montant de la transaction.
Articles sur le thème
Succession et patrimoine : les Français associent encore trop souvent transmission et décès
Les Français n’anticipent que très peu la transmission de leur patrimoine. La succession n’est associée au terme planification que pour seulement 3% des Français !
Héritage : 59% des Français n’ont rien prévu pour optimiser leur succession
L’âge moyen des héritiers serait de 52 ans en France, l’héritage moyen de 67.200 euros. Seulement 41% des Français anticipent le bon déroulement de leur dévolution successorale. L’impact n’est pas neutre, des droits de succession sont en jeu.
Marché immobilier en berne en 2023 : un trou de 3 milliards d’euros dans les recettes des collectivités locales
Le marché de l’immobilier est en berne en 2023. Le volume de transactions devrait chuter de l’ordre de 20 %. Les droits de mutation (frais de notaire) devraient logiquement baisser de l’ordre de 6 % à 8%, soit pas moins de 3 milliards d’euros de recettes en moins pour les collectivités locales.
Successions : êtes-vous héritier d’une succession sans le savoir ? Un moteur de recherche officiel pour les héritiers
Chaque année, ce sont pas moins de 13.000 successions déclarées vacantes en France, soit sans héritiers identifiés, faute de demandes. Ce moteur de recherche officiel, gratuit, permet aux héritiers potentiels de vérifier qu’une succession les concernant n’est pas vacante.
Successions : cette réforme de l’assurance-vie dont les épargnants ne veulent pas, 5 propositions alternatives
La transmission de capital via l’assurance-vie, lors du décès de l’assuré, est hors succession, c’est d’ailleurs un de ses principaux atouts pour nombre d’épargnants. Avec l’élection présidentielle 2022, les débats se sont orientés autour de la succession, et des droits et fiscalité rattachés. Une réforme de l’assurance-vie pourrait-elle donc logiquement en découler ? France Assureurs propose 5 pistes aux candidats.
Immobilier : envolée de +24% des droits de mutation (DMTO) payés en 2021
Le marché de l’immobilier a connu une année 2021 encore totalement folle. Avec près de 1,2 million de transactions immobilières, les droits de mutation à titre obligatoire (appelés improprement frais de notaires) ont explosé en 2021, pour dépasser les 16 milliards d’euros.