droit de mutation

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Transmission de patrimoine à ses enfants : une proposition de loi pour passer l'abattement de 100.000€ à 150.000€
5 mai 2019
Tous les 15 ans, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100.000€ de patrimoine à chacun de ses enfants. Or plus de la moitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150 000 € de patrimoine brut. La réduction de l’abattement à 100.000€ en 2012 affecte donc les Français, même les plus modestes. Une proposition de loi a été déposée fin avril 2019 afin de repasser ce plafond à 150.000€.
DMTG (Droits de Mutation à Titre Gratuit) : barème 2021
5 mai 2019
Barème des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) 2021. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les droits ne sont pas gratuits... Il s’agit de la mutation qui est à titre gratuit. En cas de succession, les DMTG (droits de mutation à titre gratuit) sont calculés selon un barème défini.
Décès de Liliane Bettencourt : le fisc empochera-t-il 17 milliards d'euros en droits de mutation ?
22 septembre 2017
La France est dans le peloton de tête des pays imposant le plus fortement les successions. Le décès de la femme la plus riche du monde devrait-il rapporter une manne conséquente au fisc français ? La réponse est évidemment, non, pas le moindre euro...
Achat immobilier : les DMTO (abusivement appelés frais de notaires) trop élevés pour les Français
20 mars 2017
En cette période favorable aux revendications en tous genres, élections présidentielles obligent, les droits de mutation, qu’ils soient liés à la transmission de patrimoine (à titre gratuit) ou lors d’une transaction immobilière (à titre onéreux) sont évidemment largement critiqués. Une comparaison avec nos pays voisins donne raison aux citoyens Français : notre pays est une purge fiscale. Le courtier en crédit immobilier Cafpi monte ainsi au créneau et confirme ce frein fiscal, empêchant notamment les Français financièrement moins aisés de devenir propriétaire.
Immobilier en Corse : Fin de l'exonération fiscale sur la transmission des biens
26 janvier 2013
La Corse a vu sa niche fiscale sur la transmission de biens immobiliers, existante depuis 1801, être supprimée à compter du 1er janvier 2013. Les successions ouvertes avant cette date bénéficient encore de l’exonération. Au gouvernement de gérer la crise que provoque cette suppression dans l’Ile de beauté.
Logement : vers une réduction des droits de mutation ?
13 avril 2012
Le président de la République Nicolas Sarkozy veut diminuer les droits de mutations au moment de la vente d’un bien immobilier. Une proposition très mal accueillie par les collectivités locales et les professionnels de l’immobilier. Détails...