Droits de propriété dissociés foncier/bâti

Droits de propriété dissociés foncier/bâti © stock.adobe.com
L’Assemblée Nationale a adopté le 28 novembre 2019 une mesure, soumise à ordonnance pour application, créant un nouveau droit immobilier (après la pleine propriété et le démembrement), la propriété dissociée entre le foncier et le bâti.
Immobilier : droits de propriété dissociés entre foncier et bâti, mesure adoptée par l'Assemblée Nationale
28 novembre 2019
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un nouveau droit de propriété, en permettant de posséder les murs mais pas le terrain.
Vers un nouveau droit de propriété dissociant le foncier et le bâti ?
28 novembre 2019
Casser l’engrenage de la hausse des prix du logement en créant notamment un nouveau droit de propriété : l’Assemblée nationale va se pencher la semaine prochaine sur une proposition de loi MoDem visant à réduire le coût du foncier.