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L’Assemblée Nationale a adopté le 28 novembre 2019 une mesure, soumise à ordonnance pour application, créant un nouveau droit immobilier (après la pleine propriété et le démembrement), la propriété dissociée entre le foncier et le bâti.
Casser l’engrenage de la hausse des prix du logement en créant notamment un nouveau droit de propriété : l’Assemblée nationale va se pencher la semaine prochaine sur une proposition de loi MoDem visant (...)
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un (...)
