Loi AntiFraude
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Loi votée en septembre 2018, instaurant la transmission automatique au parquet des affaires lors de fraudes fiscale avérées d’un montant d’un minimum de 100.000€.
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Loi antifraude : fraude fiscale de plus de 100.000 euros, transmission automatique du dossier au parquet des affaires
C’est fait, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la loi antifraude, à la quasi unanimité. C’est la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale. Une fois la loi votée définitivement, les fraudes fiscales de plus de 100.000€ seront automatiquement transmis à la justice.