Loi Eckert

Loi Eckert : Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Épargne retraite collective (PERCO, article 83, etc.) en déshérence : 13 milliards d'euros attendent sagement leurs bénéficiaires
4 août 2020
Après l’assurance-vie en déshérence, les livrets épargne inactifs, au tour de l’épargne retraite collective d’afficher ces milliards perdus par les Français. Épargner pour sa retraite, c’est bien. Malheureusement, parfois la vie en décide autrement. Pas moins de 13 milliards d’euros attendent héritiers et autres ayant-droits. Les lois se succèdent, mais la situation ne s’améliore pas pour autant de façon significative.
Livret épargne : attention à l'inactivité de votre compte, effectuez au moins une opération tous les 5 ans !
27 novembre 2019
Un compte d’épargne déclaré inactif est conservé pendant 10 ans par la banque, et puis les fonds sont transférés auprès de la CDC. Ne perdez donc pas votre capital, effectuez au moins une opération (versement, retrait) tous les 5 ans ou manifestez-vous auprès de la banque.
Livret épargne et compte courant inactifs depuis 10 ans : il vous reste 1 mois avant de tout perdre
27 novembre 2019
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Loi Eckert et assurance-vie en déshérence : l'Etat s'en frotte déjà les mains
29 mai 2016
Les capitaux des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans vont être transférés à la CDC au 1er juillet 2016. C’est l’impact direct de la loi Eckert sur les comptes inactifs et l’assurance-vie en déshérence.
Assurance-Vie, clause bénéficiaire et déshérence
29 mai 2016
Assurance-Vie : Les lois se succèdent, mais le souci reste pour le moment entier. Plus de 5 milliards d’euros de contrats d’assurance-vie sont en déshérence. La loi Eckert changera-t-elle la donne ?