Loi Eckert
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Loi Eckert : Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Loi Eckert : obligation imposée aux banques et assureurs de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
L’objectif de la loi Eckert : permettre aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte oublié.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs et à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, que le souscripteur de l’assurance vie soit vivant ou décédé, transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations. La loi Eckert renforce donc un cadre déjà existant et vise à limiter la déshérence des contrats.
Que faire si le solde d’un compte a été transféré à la caisse des dépôts ?
Si l’inactivité perdure malgré un courrier de rappel de l’établissement bancaire ou d’assurance, le compte sera clôturé (après notification et dans un délai de six mois), et le solde transféré à la Caisse des dépôts. Les avoirs transférés ne sont pas perdus pour autant : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts. Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’État (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d’assurance vie).
Votre argent a été transféré : comment le récupérer ?
Par l’intermédiaire du site www.ciclade.fr , les particuliers concernés peuvent rechercher les sommes transférées depuis leurs comptes inactifs et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.
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