Loi spéciale

Loi de finances

Normalement, le Parlement vote chaque année une loi de finances qui fixe le budget de l’État. Mais si le budget n’est pas adopté avant le 31 décembre, une loi spéciale peut être utilisée. Prévue par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l’État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l’absence de budget voté au 31 décembre.

La loi spéciale ne permet pas de piloter normalement les finances publiques. Plus elle dure, plus les conséquences économiques et financières pourraient devenir importantes.

Questions fréquentes à propos de la loi spéciale

Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?

La loi spéciale est un dispositif exceptionnel qui permet à l’État de continuer à fonctionner lorsqu’aucune loi de finances n’a été votée avant le 31 décembre. Elle autorise notamment l’État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter pour financer ses dépenses.

Que se passe-t-il si la France fonctionne avec une loi spéciale ?

Les services publics continuent de fonctionner et les dépenses indispensables peuvent être assurées. En revanche, l’État dispose de marges de manœuvre beaucoup plus limitées pour lancer de nouvelles dépenses, réformes ou politiques publiques.

Les impôts continuent-ils à être prélevés ?

Oui. La loi spéciale permet expressément à l’État de continuer à percevoir les impôts existants. En revanche, sans nouvelle loi de finances, il devient beaucoup plus difficile de modifier la fiscalité ou de créer de nouvelles mesures fiscales.

Une loi spéciale peut-elle faire augmenter les impôts ?

Indirectement, oui. Par exemple, si le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas indexé sur l’inflation faute de budget voté, certains contribuables peuvent payer davantage d’impôt alors même que leur pouvoir d’achat n’a pas réellement augmenté.

Quels sont les principaux risques financiers d’une loi spéciale prolongée ?

Une application prolongée pourrait empêcher le gouvernement de redresser efficacement les finances publiques, retarder certains investissements et creuser le déficit. Selon le scénario étudié par l’Inspection générale des finances pour 2027, le solde public pourrait notamment se dégrader d’au moins 0,5 point de PIB, tandis que le coût de financement de la dette pourrait augmenter.