Verrou de Bercy
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Le Verrou de Bercy désignait un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le Verrou de Bercy a été ouvert à d’autres dispositifs à compter de la promulgation de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
Le Verrou de Bercy déverrouillé
L’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a profondément réformé les modalités de poursuites de la fraude fiscale. Il existe désormais deux voies par lesquelles le parquet peut être saisi d’un dossier :
- un mécanisme de dénonciation obligatoire pour les dossiers qui présentent une certaine gravité à l’issue d’un contrôle fiscal.
- un système de dépôt d’une plainte préalable pour les autres dossiers, avec avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF), ou sans avis de celle-ci lorsqu’il existe des présomptions caractérisées avec un risque de dépérissement des preuves.
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