Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.
Articles sur le thème
Loi de finances 2023 : une large majorité des mesures validées par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de finances pour 2023.
LEP : l’épargnant devra continuer de fournir son avis d’imposition à sa banque chaque année
Encore un rendez-vous encore raté avec la simplification d’utilisation du LEP. Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article proposant que le Fisc puisse indiquer aux banques quels épargnants étaient éligibles au LEP ou pas, sans autre précision.
Privatisations d’ADP, FDJ, Engie : le Conseil Constitutionnel les valide, dans le cadre de la loi PACTE
Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi Pacte, après quatre recours de parlementaires, les privatisations envisagées, d’Aéroports de Paris (ADP), ainsi que celui de la Française des Jeux (FDJ), tout comme la privatisation partielle d’Engie (cession des parts détenues encore par l’État). Cette validation fait suite au feu vert donné à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP.
Budget 2015 de l’Etat validé, jugé sincère par le Conseil Constitutionnel
Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé dans son ensemble le budget 2015 de l’Etat. Seules deux mesures mineures ont été invalidées.
Le pacte de responsabilité : un sévère revers, retoqué par le Conseil Constitutionnel
Le pacte de responsabilité perd une grande partie de son volet social, gage donné à la gauche par le gouvernement, après le rejet mercredi par le Conseil constitutionnel d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés modestes.
Fichier des crédits à la consommation : le Conseil Constitutionnel a dit non !
Entre respect des libertés individuelles et protection contre le surendettement, le Conseil Constitutionnel a été clair : pas de fichiers des crédits à la consommation pour les particuliers. La protection contre le surendettement en fera donc les frais...