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Articles sur le thème
Réforme du divorce : une nouvelle fois reportée, cette fois-ci, au 1er juillet 2021
La loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021. Cette fois-ci, la chancellerie vient d’informer le Conseil National des Barreaux qu’elle avait décidé de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire.
Divorce, rupture de PACS : le droit de partage abaissé à 1.80% à partir du 1er janvier 2021
Escompté pour le 1er janvier 2020, ce ne sera au final qu’en 2021 que le droit de partage sera abaissé de 2.50%, valeur actuelle, à 1.80% au 1er janvier 2021. L’année suivante cette taxe sera abaissée une nouvelle fois à 1.10%.
Créer sa SCI, familiale, de gestion, d’attribution... Gestion, apports, règles fiscales
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser des actes de commerce. Delphine Robin, Responsable juridique chez Clic Formalités, précise les principaux éléments des SCI à connaître avant de se lancer.
Immobilier : L’indivision peut conduire dans certains cas à la dépossession
Le propriétaire indivis qui se désintéresse de son bien et ne réclame même pas sa part des revenus, prend le risque, d’après la Cour de cassation, d’être un jour dépossédé.