Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
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L’intéressement, tout comme la participation, versée par les entreprises est versée soit sur un PEE (épargne à court terme) ou sur un PER collectif (épargne retraite à long terme). Des conditions de déblocage exceptionnelles sont possibles.
PEE
Le salarié a toujours le choix de percevoir, ou pas, son intéressement ainsi que la participation versée. Toutefois, en attendant pas les 5 années, ces sommes perçues seront imposables sur le revenu.
Périodes de déblocages exceptionnelles, défiscalisées
En 2008, 2023, 2020 et 2022, des périodes de déblocage exceptionnelles par anticipation, assorties de conditions, ont été proposées aux détenteurs de PEE.
Conditions de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Il existe 10 cas permettant de débloquer, par anticipation, son PEE :
- naissance
- mariage ou pacs
- divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant
- invalidité
- décès du salarié ou de son conjoint
- surendettement
- création d’entreprise
- acquisition de sa résidence principale ou changement de situation professionnelle,
- licenciement, cessation d’activité d’entrepreneur individuel, démission,
- violence conjugale.
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