Droit de partage
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Le partage est l’acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux.
Partage pur et simple
Quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre les parties concernées, il s’agit d’un partage « pur et simple ». Le droit de partage est alors égal à 2,5% sur la valeur nette des biens concernés, passif déduit.
Séparation, divorce, rupture de PACS
Le droit de partage en cas de divorce ou de rupture de PACS est de 2.50% en 2020 et sera réduit à 1,8% à compter du 1er janvier 2021 puis à 1,1% en 2022 (loi de finances 2020).
Succession ou communauté conjugale
Un régime spécifique est prévu quand le partage concerne des biens provenant d’une succession, d’une communauté conjugale, d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, d’une indivision antérieure au mariage ou au pacs, ou d’une indivision provenant d’une donation-partage. Ce type de partage n’est soumis qu’au seul droit de 2,5% sur la valeur nette des biens, y compris les éventuelles soultes ou plus-values. Ce régime n’est applicable qu’à la condition que le partage ne concerne que les membres d’origine de l’indivision, leur conjoint, ascendants ou descendants.
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Réforme du divorce : une nouvelle fois reportée, cette fois-ci, au 1er juillet 2021
La loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021. Cette fois-ci, la chancellerie vient d’informer le Conseil National des Barreaux qu’elle avait décidé de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la prise de date dans les procédures civiles écrites avec représentation obligatoire.
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