PER Entreprise (PER Collectif)

PER Entreprise

Le PER Entreprise est un plan d’épargne retraite obligatoire interentreprises prenant la forme d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, à adhésion obligatoire, dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. Souscrit par l’employeur, il permet donc aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation dans un compte individuel de retraite ouvert au nom de chacun.

PER Entreprise, toutes les entreprises ne le propose pas

La mise en place du PER Entreprise est facultative. Elle peut se faire part :

• Convention ou accord collectif de travail
• Ratification à la majorité des salariés intéressés
• Décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, si la totalité des cotisations n’est pas prise en charge par l’employeur, les bénéficiaires concernés déjà présents dans l’effectif lors de la mise en place du plan ne sont pas tenus de participer aux versements de la part salariales desdites cotisations.

Le PER Entreprise (Plan épargne retraite d’entreprise), accessible à tous les salariés des entreprises proposant ce type de placement épargne retraite, représente un réel avantage social.

Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») :

• portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
• assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
• ouverture de tous les produits d’épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

PER Entreprise : événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d’entreprise collectif dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Surendettement du salarié
• Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.
• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le plan pour le compte de l’entreprise.

Fiscalité

Le déblocage anticipé du Per d’entreprise collectif se fait en capital. Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.