Procès

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Paiement frauduleux sur Internet : c'est à la banque de prouver que son client ment ou a commis une faute
14 juin 2019
Même si un système de sécurité rend très improbable l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire par internet, il appartient toujours à la banque de prouver qu’un client qui se dit victime ment ou a commis une faute. La Cour de cassation a donc rejeté les réclamations d’une banque qui jugeait impossible la fraude invoquée par son client, le système « 3D Secure » étant particulièrement sûr.
Elle accusait un élu marseillais de louer un studio insalubre : une jeune femme en grande partie déboutée
6 juin 2019
Une locataire qui accusait l’adjoint au patrimoine à la mairie de Marseille, propriétaire d’un studio qu’elle estimait insalubre, a été déboutée jeudi en grande partie de ses demandes, faute d’avoir pu prouver l’état d’insalubrité de cet ancien garage pour deux-roues.
Escroquerie immobilière en Corse : prison ferme pour un entrepreneur et un notaire
17 mai 2019
Cinq personnes ontété condamnées mercredi à Bastia - dont un notaire et un entrepreneur à des peines de prison ferme - pour une escroquerie immobilière de près de 2 millions d’euros, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
L'affaire de l'AFER, 10 ans plus tard : la restitution des sommes confisquées avec leurs intérêts est effective
14 mai 2019
Fin de l’interminable procès de l’AFER, suite à la malversation financière des fondateurs. 10 ans après les premières procédures, les sommes confisquées, avec leurs intérêts ont été restituées aux quelques 55.000 adhérents floués, dans cette affaire de détournement de fonds de 128 millions euros.
Au procès Balkany, début des débats sur la fraude fiscale
14 mai 2019
Le tribunal correctionnel de Paris a commencé mardi à examiner le fond des accusations contre les époux Balkany, pour la seule infraction de fraude fiscale dans un premier temps, après avoir écarté plusieurs recours des édiles de Levallois-Perret.
Première victoire judiciaire pour des victimes du fonds Aristophil
13 mai 2019
C’est une première dans le scandale Aristophil, société qui a poussé des milliers d’épargnants à investir dans des manuscrits surévalués : le tribunal de Privas a condamné l’un des courtiers impliqués et une société d’assurance à indemniser des clients lésés.
Locations touristiques AirBnb : les propriétaires parisiens ont payé 2,1 millions d'amendes en 2018
7 mai 2019
Et ce n’est pas fini ! La Mairie de Paris veille et entend bien faire respecter la législation. Ainsi, les locations touristiques de biens immobiliers qui ne portent pas sur la résidence principale du propriétaire, ou durant plus de 120 jours par, ou encore non déclarées (obligatoire pour les villes de plus de 200.000 habitants), seront systématiquement poursuivies.
Vente du fonds Aristophil : déjà plus de 41 millions d'euros aux enchères
10 avril 2019
Entamée en 2017, la vente aux enchères programmée sur six ans du fonds Aristophil, collection de manuscrits historiques proposés à l’origine à des épargnants pour placer leurs économies, a déjà rapporté 41,4 millions d’euros, selon les opérateurs de vente.
Des copropriétaires d'une résidence jamais achevée devant la justice
18 janvier 2019
Plus d’une soixantaine de copropriétaires d’une résidence jamais achevée dans l’Allier ont fait entendre leur désarroi et leur colère au premier jour du procès en annulation qui s’est ouvert mardi devant le tribunal de grande instance de Cusset (Allier).
Fraude Fiscale UBS : le Fisc court après 5 milliards d'euros, ouverture du procès ce jour
8 octobre 2018
Premier procès en France pour une fraude fiscale d’une telle ampleur : Le géant suisse UBS, accusé d’avoir illégalement démarché de riches clients français, sera face à ses juges lundi après-midi à Paris.
Fonds à formule Garantie Jet 3 : BNP Paribas relaxé en appel, pour prescription des faits
25 septembre 2018
Toutes les grandes banques à réseaux traînent des casseroles avec ces fonds à formule, trop rapidement vendus comme des investissements sans souci. Les épargnants comprennent le fonctionnement de ce type de produit qu’une fois les pertes financières constatées. 11.000 épargnants avaient testé Garantie Jet 3 de BNP Paribas, un placement prometteur sur le papier, mais au final, moribond, crise financière oblige, faisant enregistrer une perte de -10% aux investisseurs, 10 ans plus tard. Mais le délai de prescription pour tromperie commerciale étant de 3 ans seulement... D’un point de vue strictement juridique, la cours d’appel a donc classé l’affaire.
Aristophil : une association de victimes conteste la vente aux enchères prévue le 20 décembre
29 novembre 2017
Une association de victimes de l’affaire Aristophil, dans laquelle des épargnants affirment avoir été floués par cette société qui leur proposait d’investir dans des manuscrits, conteste la tenue de la vente aux enchères prévue le 20 décembre à Paris, a-t-on appris mercredi de son avocat.
Robin des bois, version revue et corrigée, ce banquier escroque sa cliente de 389.000 euros, car elle a tenue des propos islamophobes
26 juin 2017
Un Robin des Bois, version revue et corrigée, anti-raciste a sévit dans les agences du LCL. Un jeune conseiller en patrimoine du LCL a escroqué pas moins de 389.000€ à une de ses clients, âgée de 89 ans, car elle tenait des propos racistes. Ce Robin des Bois, justicier, n’a cependant pas redistribué l’argent volé aux autres, mais l’a conservé pour lui... Un justicier des temps modernes donc... sic.
Arnaques aux placements à hauts rendements : les belles promesses des coopératives
10 mars 2017
Les promesses irréalisables des coopératives, qui a fait miroiter à des milliers d’épargnants des placements à rendement élevé, sécurisés et défiscalisés, en pleine crise financière, ont été au coeur des débats vendredi, devant le tribunal correctionnel de Rennes.
Offices notariaux : le Conseil d'Etat rejette en référé la demande de suspension du tirage au sort
8 février 2017
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux, a indiqué la haute juridiction mercredi dans un communiqué.
Escroquerie présumée à la loi Girardin (défiscalisation) : 7 ans de prison ferme requis
17 octobre 2015
Une peine de sept ans de prison ferme avec mandat de dépôt à l’audience et une amende d’environ 830.000 euros ont été requises contre l’ancien gérant d’un cabinet de défiscalisation en Polynésie, soupçonné d’escroquerie, qui a tenté de se suicider peu après.
Crédit immobilier : la justice en passe d'autoriser la résiliation de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire
9 avril 2015
Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) se pourvoient en cassation après la décision de la Cour d’appel de Bordeaux de permettre la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, un dossier qui pourrait bouleverser tout le secteur, a indiqué jeudi à l’AFP un porte-parole du groupe.
Ex-PDG de l'Oréal contre cabane à frites : décision repoussée au 24 mars
24 février 2015
Le suspense reste entier : le tribunal d’Albertville qui devait décider mardi de fermer ou non un snack de Val d’Isère (Savoie), comme le demande l’ancien PDG de L’Oréal Lindsay Owen-Jones, incommodé par des odeurs de friture, a repoussé sa décision au 24 mars.
Faux prêt de 125 millions de dollars pour une île artificielle (la Grèce) à Dubaï
10 février 2015
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi à 5 ans d’emprisonnement, dont 4 ferme, un homme qui avait fait miroiter un faux financement de 125 millions de dollars à un homme d’affaires pour un projet immobilier sur une ile artificielle à Dubaï.
Samaritaine : le rapporteur public favorable à une reprise du chantier
2 octobre 2014
Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé jeudi pour la suspension de l’annulation d’un permis de construire du chantier du grand magasin parisien la Samaritaine, ce qui ouvrirait, s’il était suivi, la voie à une reprise des travaux.
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