Taxe d’aménagement

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Abris de jardin

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Valeurs taxables forfaitaires

En dehors des constructions (abris, vérandas, cabanons, etc.), les aménagements suivants sont soumis à des taxations forfaitaires, sans tenir compte de la zone géographique.

• Forfaits de valeur taxable à la surface

• Forfaits de valeur taxable à l’unité

Comment déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?

Vous devez établir votre déclaration au moment du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable (abri de jardin, piscine, etc.).

Paiement de la taxe d’aménagement

Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-De-France. L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions. Les avis sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le paiement de la taxe d’aménagement est à adresser au comptable de la Direction des Finances publiques dans le ressort duquel l’aménagement a été édifié.

Pénalité en cas de non paiement

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif. Une pénalité de 80 % du montant de l’impôt dû est appliquée en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l’autorisation et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d’aménagement.

Taxe d’aménagement : les réductions possibles

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

• les 100 premiers m2 de la résidence principale
• les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
• les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes

Taxe d’aménagement : les exonérations possibles

Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :

• les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
• les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie
• les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Les exonérations facultatives

Sur délibération, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer de taxe d’aménagement (en totalité ou en partie) certaines constructions comme :

• les abris de jardin d’une superficie supérieur à 5 m2, pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable
• les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un éco-PTZ
• les logements évolutifs dans les départements d’Outre-mer.