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Dispense acompte fiscal © FranceTransactions.com
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Dispense d'acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2021
14 novembre 2020
Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.
N'oubliez pas votre dispense d'acompte fiscal 2016...
18 septembre 2015
Vos revenus 2015 seront inférieurs à 25.000€, ou à 50.000€ si vous êtes en couple ? Pensez à demander votre dispenses d’acompte fiscal à votre banque avant la fin novembre.
Dispense d'acompte fiscal : derniers jours pour 2014 !
25 octobre 2013
Comme en 2013, un acompte de 24% sera prélevé à la source sur les intérêts de livret épargne et les coupons d’obligations. Ce même acompte fiscal est de 21% pour les dividendes d’actions. Vous pouvez demander à être dispenser de cet acompte fiscal, avant le 30 novembre pour l’année 2014.
Imposition des intérêts et dividendes d'actions : derniers jours pour demander votre dispense d'acompte
25 mars 2013
La date limite de demande de dispense d’acompte fiscal est fixé au 31 mars prochain, pour l’année 2013. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 24% ont intérêt à effectuer cette démarche.
Dispense d'acompte fiscal pour les dividendes d'actions
2 mars 2013
La fiscalité des dividendes d’actions est de 21%. Cette taxe est prélevée à la source par le teneur de compte. Une dispense d’acompte fiscal est possible, il faut alors adresser un courrier au teneur du compte.
Prélèvement forfaitaire / Acompte fiscal 2013
27 janvier 2013
Le PLF (Prélèvement Libératoire Forfaitaire) tel que nous le connaissions en 2012 n’est plus en vigueur en 2013. Il existe toujours mais est transformé en un acompte fiscal, lequel se résout lors de la déclaration de revenus. Au final, pour les épargnants optant habituellement pour le PLF, la réforme de la fiscalité 2013, ce sera beaucoup de bruits pour rien. Détails.