Droits

Droits : 147 articles disponibles, 20 affichés sur cette page.

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |

Assurance-vie : Règles particulières pour les personnes âgées
4 août 2020
Une personne âgée ne peut pas placer n’importe quelle somme d’argent en assurance-vie au bénéfice d’un de ses héritiers, a rappelé la Cour de cassation.
Assurance-vie : l'emprunt n'est pas incompatible avec l'assurance-vie
4 août 2020
Il n’est pas interdit de recourir à des emprunts pour alimenter un contrat d’assurance-vie à caractère spéculatif.
VIE PRATIQUE : La SCI familiale ne peut pas cautionner ses membres
4 août 2020
La SCI qui gère un immeuble familial ne peut pas se porter caution de l’un de ses membres dans son activité professionnelle.
Crédit immobilier : tout ce qui est obligatoire entre dans le TEG du crédit
4 août 2020
La justice a confirmé que toutes les dépenses que la banque impose comme condition d’octroi d’un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG)...
Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
4 août 2020
La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
Copropriété : Le syndic est responsable du dépassement du budget prévu pour les travaux
11 juin 2020
Un copropriétaire peut réclamer en justice au syndic le versement d’indemnités correspondant au dépassement d’une enveloppe de travaux, a estimé la Cour de cassation.
Immobilier neuf / VEFA : Le constructeur qui vend sur plan doit respecter les détails
11 juin 2020
Immobilier, acheter en VEFA : L’achat sur plan d’un logement neuf permet d’exiger le respect de toutes les précisions contenues dans la notice descriptive sommaire présentée lors de la signature.
Droit immobilier : L'expert qui ne voit pas les termites risque d'assumer la reconstruction
11 juin 2020
L’expert chargé d’établir un diagnostic parasitaire obligatoire avant une vente immobilière prend le risque d’assumer le coût des réparations, voire de reconstruction de la maison...
Construction immobilière : Un mauvais architecte doit rendre ses honoraires
11 juin 2020
L’architecte qui obtient un permis de construire annulé par la suite en justice est susceptible de devoir rendre ses honoraires, a jugé la Cour de cassation.
Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
8 avril 2020
Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
 La copropriété peut être responsable de l'absence d'isolation
10 juin 2019
Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
 On peut ignorer les défauts de sa propre maison
10 juin 2019
Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
Logement en Ile-de-France : les discriminations raciales persistent, selon un testing SOS Racisme
7 mai 2019
Des propriétaires plus méfiants et des agences immobilières qui discriminent les profils dits arabes ou noirs en violation de la loi : trouver un logement en Ile-de-France reste bien plus difficile pour les personnes d’origine étrangère, selon un testing dévoilé mardi par SOS Racisme.
Prestations sociales : le Défenseur des droits s'inquiète de dérives dans la chasse aux fraudeurs
28 mars 2019
Les administrations ont encore des progrès à faire pour éviter que la lutte contre la fraude aux prestations sociales n’entraîne des dérives préjudiciables aux usagers, affirme le Défenseur des droits dans un rapport publié jeudi.
L'Etat doit garantir le droit au logement opposable
19 janvier 2016
Le Défenseur des droits Jacques Toubon a enjoint mardi l’Etat de garantir le droit au logement opposable, inscrit dans la loi, à deux mois de la présentation en conseil des ministres du projet de loi Egalité et citoyenneté.
 Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
 On peut payer sa maison sans argent !
9 janvier 2015
Un achat immobilier peut parfaitement être payé autrement qu’en argent, vient de rappeler la Cour de cassation.
Assurance-vie : Placement sans perte ? Le banquier n'encourt aucun reproche
7 novembre 2014
Le détenteur d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été informé des risques de ses placements s’il n’a pas perdu d’argent.
Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014
Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
Héberger un transformateur d'Erdf est un engagement à long terme
10 octobre 2014
Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette autorisation.
Droits : 147 articles disponibles, 20 affichés sur cette page, pagination: | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |