IDF-2019-05-28-013 - Arrêté n°2019-05 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris

Loyer trop cher sur Paris : comment faire pour demander le remboursement du trop-perçu ?

A partir du 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers sur Paris refait son retour. De nombreux locataires vont donc se retrouver, une nouvelle fois, avec des loyers trop élevés. Quels sont les locataires concernés par l’encadrement des loyers ? Comment faire pour demander le remboursement du trop perçu ? Quelle procédure suivre si le propriétaire ne veut pas baisser le loyer ?

Date d'archivage de ce document : 13 juin 2019