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Assurance-vie : fiscalité unique de 30% sur les produits, quelque soit l’ancienneté des contrats

Surprise de dernière minute. La commission des finances a adopté, dans le cadre de la loi de finances 2018, l’imposition au taux unique de 30% des produits des contrats d’assurance-vie. Cela met donc un terme à la prise en compte de la durée de détention des contrats d’assurance-vie (inférieure à 4 ans ou à 8 ans) pour la détermination du taux d’imposition des produits.

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13 octobre 2017, 18:27, par FROMENTEZE

Les nouvelles dispositions fiscales concernent-elles l’ensemble des encours ou bien seulement les nouveaux versements effectués après le 27 septembre ? Pour la date du 27 septembre, doit-on retenir la date de versement des fonds ou bien la date de valeur appliquée par l’assureur ?

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