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Assurance-vie : quelle garantie pour votre capital en cas de faillite de votre assureur vie ? de votre courtier ? de votre mutuelle ?
A chaque forte baisse des marchés financiers, les mêmes craintes refont surface. Faillite de courtier en assurance-vie, chute des rendements de certains fonds euros, blocage des versements sur d’autres, politique durable de taux négatifs, cela forme un environnement anxiogène pour les placements en assurance-vie. Rappel des garanties portant sur le capital de vos contrats d’assurance-vie selon les cas.Vous répondez à ce message
La MIF (Mutuelle d’Ivry la Fraternelle) signale que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a prévu une reprise de la gestion du portefeuille en cas de faillite ;En savez-vous plus. Il semblerait qu’il y ait un plafond, en connaissez-vous le montant ? Ci-dessous un extraite de l’article legifrance qui m’a ete transmis. Article L431-3En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d’Etat, par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n’a pas abouti ou que le collège de résolution de l’Autorité a pris une décision entraînant la liquidation de l’entreprise en vertu de l’article L. 311-19 du code des assurances, les droits des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement à leur profit du fonds de garantie, dans des limites prévues par décret en Conseil d’Etat.Le fonds de garantie dispose d’un droit d’accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l’Autorité de contrôle