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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?
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16 février 2022, 11:25, par Elie Hernandez
J ai un peu ouvert en mars 2013 . Pas de versements effectués après 4 ans car au maximun.
La caisse d épargne m indique vouloir le clôturer en mars 2022..
A t elle le droit ? Quel sont les recours ?
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J ai un peu ouvert en mars 2013 . Pas de versements effectués après 4 ans car au maximun.
La caisse d épargne m indique vouloir le clôturer en mars 2022..
A t elle le droit ? Quel sont les recours ?
Merci d avance
Cordialement