Taux intérêt légal

Taux intérêt légal
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Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).

A quoi sert le taux d’intérêt légal ?

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice,
  • intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Factures : ce qui change obligatoirement à partir du 1er octobre 2019
24 septembre 2019
A partir du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures : la référence au bon de commande client si ce dernier l’a émis, ainsi que l’adresse de livraison, si cette dernière est différente de l’adresse de facturation. Rappel de toutes les mentions obligatoires.
Taux d'usure à compter du 1er juillet 2019 (T3 2019) : les seuils maximum pour vos taux de crédit
28 juin 2019
Taux d’intérêt maximal pour vos crédits, à ne pas dépasser. Les établissements refuseront de vous faire souscrire un crédit avec un taux plus élevé que ceux-ci, en fonction du type de crédit, de son montant et de sa durée pour les crédits immobiliers. Certains emprunteurs ne peuvent donc obtenir de crédit, leurs dossiers ne permettant pas d’obtenir un taux en-dessous de ces seuils. Ces taux d’usure permettent de protéger les consommateurs, compte-tenu de leur situation financière, contre la proposition de taux d’intérêts trop élevés par les banques.
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
27 juin 2019
Publié au Journal Officiel du 27 juin 2019, l’arrêté du 26 juin fixe le taux de l’intérêt légal entrant en vigueur le 1er juillet 2019 pour le second semestre 2019.
Taux d'intérêt légal applicable du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 : 3.40%
2 janvier 2019
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Ce taux est fixé par semestre et est publié au Journal Officiel.
Taux d'intérêt légal 2018
30 décembre 2017
Le taux d’intérêt légal en vigueur pour le 1er semestre 2018 a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. Il est fixé 3.73% pour les particuliers, contre 3.94% pour le second semestre 2017. Pour les professionnels, le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2018 est de 0.89%.