Guide épargne - FranceTransactions.com
La fiscalité applicable sur les PER varie selon le type de versements effectués durant la phase d’épargne, ainsi que le compartiment du PER.
| Actes de gestion | PER Individuel | PER Entreprise Collectif | PER Entreprise Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Sortie en rentes viagères | fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, abattement de 10% et intégration IR | fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (idem assurance-vie) | fiscalité des rentes viagères à titre gratuit |
| Sortie en capital, pour des versements ayant donné lieu à la réduction fiscale à l’entrée | Capital soumis à l’IR, plus-values à la flat tax | Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. | Non applicable |
| Sortie en capital, pour des versements sans réduction fiscale à l’entrée | Plus-values soumies à la flat tax uniquement, capital versé non imposable | Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. | Non applicable |
Note : il faut attendre la promulgation de la loi de finances 2020 (fin d’année 2019) avant d’entériner ces dispositions fiscales.
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