La loi Duflot dans le viseur de Bruxelles, pour distorsion de la concurrence
Les niches fiscales françaises en faveur de l’investissement immobilier locatif dans le neuf font l’objet d’une saisie auprès de la cour de justice européenne, pour non-respect de la libre circulation des capitaux dans la zone Euro. Une fois de plus, la France dicte des règles du jeu, mais ne les respecte pas.
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