Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le texte retouché
La proposition de loi PS sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence a été votée mercredi en commission à l’Assemblée nationale, après des retouches, dont un report d’application d’un an, selon une source parlementaire.
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