
Concubinage, Pacs : les notaires veulent plus de droits pour les partenaires
PARIS, 27 mai 2010 (AFP)
Les notaires de France, réunis la semaine prochaine en congrès, prônent une évolution des règles régissant le Pacs et le concubinage afin de renforcer la protection des partenaires, notamment sur les questions fiscales et de logement, ont indiqué jeudi leurs représentants ...