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Immobilier : l’acheteur n’obtient pas son crédit, le vendeur doit rendre la provision !
PARIS, 28 mai 2010 (AFP)
L’acheteur d’une maison qui n’obtient pas son prêt récupère la provision sauf si le vendeur prouve que l’acheteur est responsable de cette impasse et de l’abandon de la vente, selon la cour de Cassation ...