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La promesse de vente signée, l’agent immobilier a droit à sa commission
PARIS, 17 déc 2010 (AFP)
La promesse de vente signée chez l’agent immobilier est un engagement irrévocable pour le vendeur comme pour l’acquéreur et l’agent a dès lors droit au paiement de sa commission, d’après la Cour de cassation...