Transiger avec le fisc peut réserver des surprises
PARIS, 21 jan 2011 (AFP)
Un contribuable, en transigeant avec le fisc, reconnaît sa fraude et peut s’exposer à d’autres impôts, selon un arrêt de la Cour de cassation.PARIS, 21 jan 2011 (AFP)
Un contribuable, en transigeant avec le fisc, reconnaît sa fraude et peut s’exposer à d’autres impôts, selon un arrêt de la Cour de cassation.