Imposition du patrimoine : le Conseil constitutionnel abroge une règle jugée inégalitaire
PARIS, 21 jan 2011 (AFP)
Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi une disposition de l’article 168 du Code général des impôts (CGI) concernant les éléments de train de vie ou signes extérieurs de richesse, et jugée contraire au principe d’égalité devant l’impôt...