Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Donations : l’exonération des droits de mutation renouvelable tous les 10 ans

PARIS, 8 juin 2011 (AFP)

Selon un amendement du gouvernement qui sera examiné mercredi soir ou jeudi à l’Assemblée nationale, l’exonération des droits de mutation sur les donations, valable une seule fois, sera renouvelable tous les dix ans...

Postez votre commentaire, question, remarque...

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).