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TVA à 5,5 ou 19,6% : l’artisan risque de payer de sa poche dans le cadre d’une erreur
PARIS, 1 juil 2011 (AFP)
L’artisan ou l’entreprise qui applique à tort un taux de TVA réduit, de 5,5%, est redevable de la différence impayée entre 19,6% et 5,5% selon la Cour de cassation...