Trêve hivernale : une application incontournable, parfois contournée

Comme chaque année, au 1er novembre la période de trêve hivernale a débuté. Aucune expulsion de locataires ne peut avoir lieu, même si un locataire ne paie plus son loyer. Les propriétaires ont des recours, mais la situation perdurera au moins jusqu’à la fin de la trêve. Les deux conditions de non application de la trêve hivernale sont à la marge et concerne deux cas exceptionnels.