Bourse étudiante 2026-2027 : demande, plafonds de revenus, montants des bourses
Depuis le 20 janvier 2026 et jusqu’au 15 mai 2026 vous devez effectuer votre demande de bourse étudiante pour la rentrée 2026-2027. Plafonds de revenus, points à charge et montant de la bourse. Comment procéder ? Détails.
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23 janvier, 22:49, par Cafti
BO du 27/06/2024, Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur, l ’article 5.2 – Nature des ressources prises en compte : principe des modalités d’attribution des bourses dit : « Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse correspondent au revenu brut global figurant dans l’avis d’imposition sur le revenu au titre de l’année N – 2 par rapport à l’année du dépôt de demande de bourse. ». Cependant, l’article 5.3 – Année de référence des ressources prises en compte dit : « Les revenus de l’année civile écoulée, voire ceux de l’année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l’année considérée sont examinés après réintégration du montant de l’impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source.
Ces dispositions s’appliquent dans le cas d’une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de : « […]
divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou justifiée par la mention de la lettre T sur la déclaration fiscale du parent de l’étudiant, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l’étudiant ». Si votre séparation est « dûment constatée », il vous faut contacter le CROUS qui vous donnera la démarche à réaliser. J’ai trouvé zéro neuf 72 59 65 65 ou https:// messervices point etudiant point gouv.fr car c’est l’étudiant qui fait sa demande.
Cependant, l’article 5.3 – Année de référence des ressources prises en compte dit : « Les revenus de l’année civile écoulée, voire ceux de l’année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l’année considérée sont examinés après réintégration du montant de l’impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source. Ces dispositions s’appliquent dans le cas d’une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de : « […] divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou justifiée par la mention de la lettre T sur la déclaration fiscale du parent de l’étudiant, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l’étudiant ».
Si votre séparation est « dûment constatée », il vous faut contacter le CROUS qui vous donnera la démarche à réaliser. J’ai trouvé zéro neuf 72 59 65 65 ou https:// messervices point etudiant point gouv.fr car c’est l’étudiant qui fait sa demande.