
L’héritier doit respecter la promesse du parent décédé
PARIS, 24 sept 2010 (AFP) -
Le décès n’annule pas les décisions prises. Comme ses dettes, les promesses du défunt doivent être tenues par ses héritiers, a dit la Cour de cassation...
PARIS, 24 sept 2010 (AFP) -
Le décès n’annule pas les décisions prises. Comme ses dettes, les promesses du défunt doivent être tenues par ses héritiers, a dit la Cour de cassation...