Sans l’assurance obligatoire, l’artisan assume personnellement ses erreurs
PARIS, 8 oct 2010 (AFP)
Les clients d’un entrepreneur de travaux peuvent le poursuivre personnellement en justice en cas de malfaçons si sa société n’est pas assurée, car c’est une faute intentionnelle, une infraction pénale du chef d’entreprise, selon la Cour de cassation...