Banque : les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés, de 20 à 50 euros, selon le moyen de paiement et le montant de la transaction.
Banque : Les frais bancaires pour incident de paiement sur les chèques (pour défaut ou insuffisance de provisions) seront plafonnés, de 30 à 50 euros, selon le montant du chèque.
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