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Interdiction de commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs (Novelli)

PARIS, 26 oct 2009 (AFP)

Le secrétaire d’Etat à la Consommation Hervé Novelli a annoncé lundi que le gouvernement allait interdire, par décret, toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs, lors des transactions de location et de vente ...

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