
L’installation électrique non conforme peut annuler la vente
PARIS, 8 oct 2010 (AFP)
Vendre un logement avec une installation électrique dangereuse car non-conforme aux normes, c’est risquer l’annulation de la vente. Par deux fois, la Cour de cassation vient de juger que ces défauts dangereux, non décelables par un acheteur profane, étaient des vices cachés...